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CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 5 décembre 2022
REMARQUE IMPORTANTE POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA SEULEMENT : LE PRÉSENT CONTRAT EST SUJET À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX DROITS DE RECOURS COLLECTIF COMME STIPULÉ DANS LA SECTION 16 CI-DESSOUS.

CE PRODUIT EST FOURNI SOUS LICENCE, NON VENDU. SEGA CORPORATION, au Sumitomo Fudosan Osaki Garden Tower 1-1-1 Nishi-Shinagawa, Shinagawa-ku, Tokyo 141-0033, Japon, et ses sociétés affiliées (collectivement, « SEGA » ou « NOUS ») se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Cette licence se réfère aux produits sous le nom de Logiciel de Jeu, Matériel de jeu, Contenu Additionnel, Matériels Physiques et Code Clé (comme définis ci-dessous), et collectivement sous le nom de « PRODUIT ».

Si vous avez des questions concernant ce contrat de license, vous pouvez joindre SEGA à l'adresse suivante :
SEGA CORPORATION
Legal Department
Sumitomo Fudosan Osaki Garden Tower
1-1-1 Nishi-Shinagawa, Shinagawa-ku, Tokyo 141-0033, Japon

Ceci est un contrat légal entre vous et SEGA. Veuillez consulter ce Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après « LE PRÉSENT CONTRAT ») avant d’accéder au système d’exploitation du matériel de jeu (définit ci-dessous) ou d’utiliser le jeu que vous venez d’acheter (« LOGICIEL DE JEU »), tout autre contenu disponible en téléchargement qu’il soit payant ou offert à titre gratuit par SEGA (« CONTENU ADDITIONNEL »), la console SEGA Mega Drive Mini 2/SEGA Genesis Mini 2 et les accessoires autorisés, notamment la manette de jeu et les câbles (« MATÉRIEL DE JEU »), l'emballage, les manuels imprimés et tout autre matériel accompagnant le Matériel de jeu, si applicables (« MATÉRIELS PHYSIQUES ») et les séquences alphanumériques uniques qui sont imprimées dans le manuel et/ou les autres documents inclus dans les matériels physiques ou vous parviennent par voie numérique lorsque vous l'activez via une plateforme tierce pour récupérer, accéder, télécharger et utiliser le Logiciel de jeu (« CODE CLÉ ») le cas échéant. Le Logiciel de Jeu inclut tout logiciel inclus avec le jeu, les médias associés, toutes les mises à jour et améliorations qui remplacent ou complètent le logiciel qui ne sont pas distribués avec une licence séparée, les médias associés, tout logiciel associé au mode en ligne du jeu vidéo, tout contenu imprimé, toute documentation électronique ou consultable en ligne, et toutes les copies d’un tel logiciel ou de tels contenus.

Veuillez vous renseigner sur ce que vous ne comprenez pas dans le Présent Contrat. SEGA demande que vous contactiez un des centres de service clientèle détaillés dans l’information qui accompagne le Produit. Veuillez noter que l'appel donné au service clientèle peut vous être facturé.

IMPORTANT noter que l'appel don : EN ACHETANT, INSTALLANT, OUVRANT, COPIANT ET/OU UTILISANT CE PRODUIT, VOUS CONCÉDEZ ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT ET LES TERMES CI-DESSOUS (DONT TOUTES LES ANNEXES DU PRÉSENT CONTRAT). SEGA SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT À TOUT MOMENT, PEU IMPORTE LA MANIÈRE, SANS RESPONSABILITÉ DE SEGA ET À LA SEULE DISCRÉTION DE SEGA. LE PRÉSENT CONTRAT, TEL QUE MODIFIÉ DE TEMPS EN TEMPS ET PUBLIÉ SUR

Pour Genesis Mini 2 : https://sega.jp/genesismini2/support/
Pour SEGA Mega Drive Mini 2 : https://sega.jp/mdmini2/en/support/index_fr.html

DOIT ÊTRE LU CONJOINTEMENT AVEC LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE SEGA (PUBLIÉE SUR https://www.sega.co.jp/fr/privacypolicy/), QUI EST INCORPORÉE ICI PAR RÉFÉRENCE. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU PRODUIT EST SOUMIS À TOUTES CES POLITIQUES, ET QUE VOTRE UTILISATION CONTINUE DES PRODUITS APRÈS QUE SEGA A PUBLIÉ UNE VERSION AMENDÉE DU PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE UNE ACCEPTATION DE VOTRE PART DES AMENDEMENTS. LE PRÉSENT CONTRAT S'APPLIQUE À TOUS LES UTILISATEURS DU PRODUIT, Y COMPRIS LES UTILISATEURS QUI SONT ÉGALEMENT CONTRIBUTEURS DE CONTENU, D’ INFORMATIONS ET D’ AUTRES MATÉRIELS OU LOGICIELS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À INSTALLER, COPIER OU UTILISER LE PRODUIT. VOTRE RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION AVEC LES PRODUITS OU TOUT AUTRE MATÉRIEL OU INFORMATION DISPONIBLE PAR SEGA OU LE BIAIS DE SEGA, EST D’ARRÊTER D’UTILISER CE PRODUIT, MATÉRIELS OU INFORMATIONS . LE PRÉSENT CONTRAT AVEC SEGA PREND EFFET IMMÉDIATEMENT DÈS LE COMMENCEMENT DE L’UTILISATION DU PRODUIT. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES CONDITIONS PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, NE TÉLÉCHARGEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL DE JEU. SEGA NE VOUS ACCORDERA PAS LA LICENCE ET NE SERA PAS JUGÉ APTE À VOUS L'ACCORDER POUR INSTALLER ET UTILISER LE PRODUIT.

1. PRISE DE CONNAISSANCE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR L'UTILISATEUR

Le Produit est proposé sous réserve de conformité avec tous les termes et conditions contenus ci-présents et toutes les autres règles de fonctionnement, politiques et procédures. De plus, certaines applications proposées par l'intermédiaire ou en relation avec le Produit peuvent être soumises à des conditions supplémentaires publiées par SEGA de temps à autre. Toute modification matérielle du Présent Contrat sera également portée à votre attention sur
Pour Genesis Mini 2 : https://sega.jp/genesismini2/support/
Pour SEGA Mega Drive Mini 2 : https://sega.jp/mdmini2/en/support/index_fr.html

Ces modifications matérielles seront en vigueur immédiatement et s'appliqueront aux différends découlant du Présent Contrat depuis la date de publication. Votre utilisation continue du Produit après qu’une modification a été apportée au Présent Contrat indique votre acceptation de cette modification.

En utilisant le Produit, vous reconnaissez avoir lu et compris les termes de notre politique de confidentialité, disponible en ligne sur https://www.sega.co.jp/fr/privacypolicy/.
Les lois locales dans votre juridiction nécessitent un âge particulier afin de vous conformer à certaines clauses légales vous liant comme les termes du Présent Contrat. Si vous n'avez pas l'âge requis, vous ne pourrez pas continuer à utiliser le Produit à moins que l'un de vos parents ou que votre tuteur légal n'ait lu et accepté les termes. Certaines législations peuvent aussi exiger que les enfants en dessous d'un certain âge soient supervisés durant l'utilisation du Produit. En utilisant le Produit, vous garantissez que vous avez l'âge requis pour utiliser le Produit sans la supervision d'un adulte et accepter la responsabilité de toute utilisation non autorisée du Produit par des personnes n'ayant pas l'âge requis. Si vous n'avez pas atteint l'âge requis, votre parent ou tuteur légal garantit qu'il ou elle supervisera et surveillera votre utilisation du Produit à tout moment.

Le Produit n’est pas adapté aux enfants en dessous d'un certain âge. Lorsque cela est possible, SEGA indiquera un âge approprié en fonction du contenu du Produit exigeant un âge minimum. L'âge minimum n'est qu'une suggestion et SEGA n'est pas responsable dans le cas où vous jugeriez que le matériel n'est pas approprié à l'âge indiqué, en aucune circonstance. Veuillez noter que toutes les fonctions du Produit ne sont pas évaluées et que certaines peuvent contenir du langage et du contenu adulte.

2. LICENCE D'UTILISATION LIMITÉE

Sous réserve de votre conformité avec les termes et conditions du Présent Contrat, SEGA vous concède une licence et un droit non exclusifs, non-transférables, limités, entièrement révocables d’installer et d'utiliser un (1) exemplaire du Produit uniquement et exclusivement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Le Présent Contrat s'applique également à tout patch ou mise à jour que vous pouvez obtenir pour un des Produits. CONFORMÉMENT ET SANS LIMITATIONS AUX DISPOSITIONS ICI STIPULÉES, LA DUPLICATION, COPIE OU TOUTE FORME DE REPRODUCTION DU PRODUIT OU DES INFORMATIONS OU MATÉRIELS EN RAPPORT SUR UN SERVEUR OU ENDROIT À DES FINS DE TOUTE FORME DE REPRODUCTION OU DE DISTRIBUTION EST EXPRESSÉMENT ET EXPLICITEMENT INTERDITE, sauf là où la loi le permet. Tous les droits non expressément accordés en vertu du Présent Contrat sont réservés par SEGA et, le cas échéant, par ses concédants de licence.

Vous ne pouvez pas causer ou permettre la vente, la distribution commerciale ou l'exploitation commerciale (par exemple, la location, la licence, la sous-license, le crédit-bail, la diffusion, la mise en ligne, le téléchargement ou la transmission, basés sur un modèle « payer pour jouer » ou non) du Produit (ou d'une de ses parties) sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit d'un représentant autorisé de SEGA.

3. AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ

VOUS RECONNAISSEZ N’AVOIR AUCUNE PROPRIÉTÉ OU AUTRE INTÉRÊT DE PROPRIÉTÉ DU PRODUIT ET DE PLUS, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS CES DROITS APPARTIENNENT, APPARTIENDRONT TOUJOURS ET S'APPLIQUERONT AU PROFIT DE SEGA. Sauf dans les cas qui vous sont ici expressément autorisés, tout droit, titre et intérêt dans et pour le Produit et les droits d'auteur associés, les marques et propriétés intellectuelles ci-incluses et/ou s'y rapportant et toutes les copies de celui-ci (y compris, mais sans s'y limiter, tous les patchs, mises à jour, copies, les œuvres dérivées, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, slogans, lieux, concepts, illustrations, images, animations, sons, compositions musicales, effets audio-visuels, textes, méthodes de fonctionnement, droits moraux, « applets » incorporés dans le Produit et dans toute documentation connexe) sont la propriété de SEGA ou des concédants de licence de SEGA.
Le Produit est protégé par les lois du dépôt légal du Japon, les traités internationaux et les conventions sur le dépôt légal et les autres lois. Tous les droits sont réservés. Le Produit comprend certains éléments sous licence, et SEGA et les concédants de SEGA peuvent protéger leurs droits dans le cas de toute violation du Présent Contrat.

Cette licence limitée qui vous est accordée en vertu du Présent Contrat ne vous accorde aucun titre ou propriété du Produit et ne devrait pas être considérée comme une vente ou un transfert d’aucuns droits de propriété intellectuelle du Produit ou reliés au Produit.

4. AUCUNE VENTE NI CESSION

SEGA ne reconnaît pas le transfert du Produit et par souci de clarté, cela inclut le transfert séparé de tout composant individuel du Produit (y compris le Logiciel de jeu, le Matériel de jeu, le Contenu additionnel, les Matériels physiques et le Code clé). Par conséquent, vous ne pouvez pas donner, acheter, vendre, négocier, troquer, mettre sur le marché, échanger, offrir à la vente, vendre, licencier, assigner ou encore céder vos droits, responsabilités ou obligations en vertu du Présent Contrat, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit de SEGA. Toute tentative d’en faire ainsi sera nulle et sans effet.

5. MATÉRIEL GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

Les conditions suivantes s'appliquent aux Éditeurs fournis pour utiliser avec ce Logiciel de Jeu, ou à tout autre logiciel tiers autorisé à être utilisé avec le Produit, et permettent de synchroniser le contenu audio, visuel et audiovisuel que vous avez créé, y compris, mais sans s'y limiter aux vidéos Let's play, aux stream de Twitch (« CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR ») avec le Logiciel de jeu et/ou du contenu audiovisuel reproduit par le Logiciel de jeu (« CAPTURES DE JEU »). SEGA peut (mais n'est pas obligé de) supprimer, désactiver, bloquer, modifier ou déplacer tout Contenu généré par l'utilisateur pour quelque raison que ce soit à sa seule discrétion, y compris si SEGA détermine que le Contenu généré par l'utilisateur viole le Présent Contrat. SEGA n'assume aucune responsabilité pour le Contenu généré par l'utilisateur, pour le supprimer ou ne pas le supprimer. SEGA ne présélectionne pas le Contenu généré par l'utilisateur et ne cautionne ni n'approuve aucun Contenu généré par l'utilisateur disponible sur ou via le Produit. Vous êtes responsable de votre Contenu généré par l'utilisateur et ne pouvez télécharger ou transmettre que le Contenu généré par l'utilisateur que vous possédez.
SEGA reconnaît et accepte que SEGA n’obtient aucuns droits, titres et intérêts dans le Contenu généré par l'utilisateur (sauf les Logiciel de Jeu, les Captures de Jeu ou autres propriétés intellectuelles de SEGA). Dans la mesure requise par SEGA, à l'égard du Contenu généré par l'utilisateur, vous accordez automatiquement à SEGA le droit de sous-licence et de licence irrévocable, perpétuel, mondial et libre de droits en vertu de tous les droits d’auteurs et les lois sur les droits de propriété intellectuelle applicables, afin d'utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, d’exécuter, d’afficher, de distribuer et d’exploiter autrement et/ou d’éliminer le Contenu généré par l'utilisateur (ou une partie dudit Contenu généré par l'utilisateur). Sauf si interdit par la loi en vigueur, vous renoncez par le Présent Contrat aux bénéfices de vos droits moraux ou de toute loi similaire de n'importe quel pays du monde par rapport au Contenu généré par l'utilisateur. Vous n'avez pas le droit à une indemnisation pour votre Contenu généré par l'utilisateur excepté en tant que partie d'un accord explicite séparé entre SEGA et vous. Vous acceptez également que SEGA puisse utiliser le Contenu généré par l'utilisateur de quelque manière que SEGA juge opportune.

SEGA vous accorde par le Présent Contrat le droit non-exclusif, non-transférable, limité, entièrement révocable d'utiliser le Logiciel de Jeu ou Captures de Jeu avec votre Contenu généré par l'utilisateur, selon les termes et conditions du Présent Contrat et de toute autre politique publiée par SEGA de temps à autre. La licence qui vous est accordée vous permet de synchroniser le Logiciel de Jeu et les Captures de Jeu mais ne vous donne aucun droit de (a) revendre le Logiciel de Jeu ou les Captures de Jeu ; (b) distribuer ou diffuser en public le Logiciel de Jeu et les Captures de Jeu sans autorisation expresse dans ce document ou autre politique publiée par SEGA ; (c) de modifier ou de faire une utilisation dérivée du Logiciel de Jeu et des Captures de Jeu, ou de toute partie, pour toute autre raison. Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts liés au Logiciel de Jeu et aux Captures de Jeu dans toute partie du monde, enregistrée ou non, enregistrable ou non, dans sa totalité ainsi que dans ses extensions et renouvellements, appartiennent et bénéficient à SEGA, et resteront en notre propriété ou celle de nos filiales.

Vous garantissez par la présente que les Contenus générés par l'utilisateur que vous synchronisez avec le Logiciel de jeu et/ou les Captures en jeu ne sont pas discriminatoires, racistes, obscènes, offensants, illégaux, diffamatoires, inappropriés, irrespectueux, ou de nature à porter atteinte à la réputation ou au fonds commercial de SEGA.

Vous garantissez par la présente que les Contenus générés par l'utilisateur que vous synchronisez avec le Logiciel de jeu et/ou les Captures en jeu et l'utilisation ultérieure ainsi que l'exploitation de ces matériaux par SEGA ou par vous ne porteront pas atteinte aux droits de toute personne (morale ou physique), n'aboutiront à aucune responsabilité éventuelle de SEGA et ne seront pas utilisés pour des fins commerciales ou quelque exploitation commerciale de votre part (par un modèle « payer pour jouer » ou tout service de partage ou autre) à moins de disposer de l'autorisation explicite de SEGA.

6. CONDITIONS DE LA LICENCE

Vous acceptez d'utiliser uniquement le Produit, ou toute partie de celui-ci, d'une manière compatible avec le Présent Contrat, et vous NE POUVEZ PAS :

Si vous commettez une violation du Présent Contrat, votre droit d'utiliser le Produit en vertu du Présent Contrat sera automatiquement et immédiatement résilié, sans préavis. Votre violation de cette section constitue une violation substantielle du Présent Contrat et/ou du droit d'auteur et d'autres lois de propriété intellectuelle en vigueur et des traités, et peut engager votre responsabilité civile et pénale.

De plus, vous convenez que vous devrez respecter toutes les informations de sécurité, les instructions d'entretien ou toute autre mention applicable contenue dans le manuel ou toute autre documentation accompagnant ou fournie en lien avec le Produit.

7. EXCLUSION DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DU PRODUIT SOIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LA TOTALITÉ DES RISQUES CONCERNANT LA QUALITÉ, LA PERFORMANCE, LA PRÉCISION ET L'EFFORT SOIT DE VOTRE RESPONSABILITÉ. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE PRODUIT VOUS EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET SEGA EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT, QUE CE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D’AMUSEMENT DISCRET ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. SANS LIMITATION AUX POINTS PRÉCÉDEN TS, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUE (A) LE PRODUIT RÉPONDRA À VOS ATTENTES, (B) QUE LE PRODUIT SERA SANS INTERRUPTION, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, (C) QUE LE PRODUIT SERA INTEROPÉRABLE OU COMPATIBLE AVEC D'AUTRES LOGICIELS OU (D) QUE LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DU PRODUIT SERONT EFFECTIFS, PRÉCIS ET FIABLES. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE ET AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR SEGA OU SON/SES REPRÉSENTANT(S) AUTORISÉ(S) NE CONSTITUE DE GARANTIE.

À TOUT MOMENT, LE PRODUIT PEUT DEVENIR OBSOLÈTE ET SEGA NE NES’ENGAGE PAS À LE METTRE À JOUR. LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS CETTE SECTION S'APPLIQUENT À TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE ATTRIBUABLE À UN DÉFAUT D'EXÉCUTION, UNE ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, EFFACEMENT, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, PANNE DE COMMUNICATION, VOL OU DESTRUCTION OU ACCÈS NON AUTORISÉ, MODIFICATION OU UTILISATION DU PRODUIT, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DU PRÉSENT CONTRAT, COMPORTEMENT DÉLICTUEL, NÉGLIGENCE, OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE ACTION. L'UTILISATION DU PRODUIT OU L'ACQUISITION DE TÉLÉCHARGEMENT OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT PAR OU EN RELATION AVEC LE PRODUIT EST FAIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET RISQUE, ET AVEC L’ACCORD QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DÉGÂT SUBI PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU PERTE DE RÉSULTATS DE DONNÉES EN RAISON DE CES ACTIVITÉS.

SEGA DÉCLINE TOUTE RESPONSABLITÉ QUANT À LA PERTINENCE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRODUIT, LES INFORMATIONS ET/OU LES GRAPHISMES PUBLIÉS DANS LE CADRE DU PRODUIT POUR TOUT USAGE. LE PRODUIT, LES INFORMATIONS ET GRAPHISMES CONNEXES PUBLIÉS DANS LE CADRE DU PRODUIT PEUVENT CONTENIR DES ERREURS TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE DES INTERRUPTIONS TEMPORAIRES DU PRODUIT PUISSENT SE PRODUIRE COMME DES ÉVÉNEMENTS NORMAUX. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS N'AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LES RÉSEAUX TIERS AUXQUELS VOUS POURRIEZ ACCÉDER DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU PRODUIT, ET DONC, QUE LES RETARDS ET LES PERTURBATIONS DES TRANSMISSIONS DE RÉSEAU SONT ENTIÈREMENT HORS DU CONTRÔLE DE SEGA.

VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC SEGA SOIT DE CESSER D'UTILISER LE PRODUIT. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE SEGA ENVERS VOUS N’EXCÉDERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À SEGA OU SES FILIALES ET/OU DÉLÉGUÉS POUR LE PRODUIT APPLICABLE DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS SEGA OU SES FILIALES NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONTINGENTS, INDIRECTS OU COLLATÉRAUX DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DE TOUT DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT DE LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVERTIS OU PAS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION DU PRODUIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES AUX BIENS, LA PERTE DE FONDS DE COMMERCE, LA PANNE OU LE DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE ET, DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, LES DOMMAGES POUR BLESSURES PERSONNELLES, MÊME SI SEGA A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

PARCE QUE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, ET/OU BLESSURE PERSONNELLE, MORT, FRAUDE ET/OU CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, DANS CES PAYS OU JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE SEGA ET DES AFFILIÉS DE SEGA SERA LIMITÉE DANS TOUTE MESURE PRÉVUE PAR LA LOI.

8. INDEMNISATION

Selon requête de SEGA, vous acceptez de défendre, indemniser et ne pas impliquer SEGA et ses affiliés dans toute responsabilité, demande, perte, coûts et dépenses, y compris les frais d'avocats, qui pourraient subvenir suite à (a) votre utilisation, ou vos activités liées au Produit (y compris, mais sans s'y limiter, la création et l'utilisation de contenu généré par l'utilisateur, qui est synchronisé avec le Logiciel de Jeu et/ou les Captures du Jeu ; (b) toute violation du Présent Contrat de votre part ; (c) toute allégation que tout contenu que vous rendez disponible via le Produit enfreint ou autrement viole le dépôt légal, la marque commerciale, le secret commercial, la confidentialité ou les autres droits de la propriété intellectuelle ou autre de tout parti tiers. SEGA se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement sujette à indemnisation par vous, auquel cas vous devrez coopérer avec SEGA en affirmant toutes les défenses disponibles.

9. COURRIELS, MESSAGERIE, BLOGS ET CHAT

SEGA peut utiliser les courriels, la messagerie, les blogs, ou le chat (collectivement, « LOGICIEL DE COMMUNICATION ») disponibles via le Produit, soit directement, soit par un fournisseur tiers. SEGA n'est pas responsable des communications d'autres utilisateurs via le Logiciel de Communication. Nous ne sommes pas responsables des communications faites par vous via le Logiciel de Communication. Vous reconnaissez et acceptez que vos communications effectuées via le Logiciel de Communication soient publiques et non privées. Vous reconnaissez et acceptez que les renseignements personnels que vous partagez via le Logiciel de Communication puissent être vus et utilisés par d'autres et puissent aboutir à une distribution généralisée de ces informations. Nous vous encourageons fortement à ne divulguer aucune information personnelle dans vos communications publiques par l'intermédiaire du Logiciel de Communication, sauf si vous souhaitez que ces informations soient mises à la disposition du public de façon permanente.
SEGA peut fournir des liens vers d'autres sites web tiers ou des ressources par le biais du Produit, soit directement soit pas le biais d'un fournisseur tiers. SEGA ne représente en aucun cas les autres sites web auxquels vous accéderez. Parce que SEGA n'a aucun contrôle sur de tels sites et ressources, vous consentez à ce que SEGA ne soit pas tenu responsable de la disponibilité de tels sites ou ressources externes, et ne soit pas tenu responsable de tout contenu, publicité, produit, service ou autre matériel inclus ou disponible depuis de tels sites ou ressources, que vous accédez à ces sites web à vos propres risques. Les références à des noms, marques, produits ou services tiers ou les liens hypertextes vers de sites tiers ou les informations vous sont uniquement fournis à votre convenance, et ne constitue ou n'implique aucun soutien, sponsor ou recommandation d'un tiers ou de ses affiliations, ses produits et ses services. SEGA ne fait aucune représentation ou garantie des contenus, produits ou services tiers, et vous consentez à ce que SEGA ne soit pas tenu responsable, directement ou indirectement, pour tout dégât ou perte causé ou prétendument causé par ou en rapport avec l'utilisation directe ou indirecte de tels contenus, produits ou services tiers, inclus ou disponibles depuis de tels sites ou ressources.

10. UTILISATION INTERNATIONALE

Bien que le Produit soit accessible mondialement, nous ne garantissons pas que le Produit ou les matériaux liés soient appropriés ou disponibles à l'utilisation dans votre territoire, et il n'est pas garanti que vous ayez accès au Produit à partir de territoires dans lesquels le contenu est illégal. Ceux qui choisissent d'accéder au Produit à partir de ces territoires le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. Toute offre et/ou information en rapport avec le Produit est nulle et non avenue là où elles sont interdites. Sans limiter ce qui précède, le Produit ne peut être exporté ou réexporté (a) dans (ou à un résident national de) tout pays sous embargo des États-Unis ou (b) à toute personne sur la «Specially Designated Nationals and Blocked Persons List » du ministère des Finances des États-Unis ou sur les « Denied Persons List » et « Entity List » du Département du Commerce des États-Unis. En accédant à et en utilisant le Produit, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas ressortissant ou résident de, situé dans ou sous le contrôle d'un pays mentionné sur une telle liste.

11. RÉSILIATION ET PÉRENNITÉ DES TERMES

Le Présent Contrat stipulé ci-inclus demeure en vigueur tant qu’une des parties n’y met pas un terme. Vous acceptez et convenez que vous n’êtes pas en droit de recevoir quelconque remboursement pour tous les montants qui auraient été payés à SEGA avant toute résiliation. Vous conservez l’entière discrétion pour arrêter l’utilisation du Produit à tout moment, en vertu des termes du Présent Contrat. Sans préjudice des autres droits de SEGA, le Présent Contrat se terminera automatiquement si vous manquez de vous conformer à ses termes et conditions. Au moment de l’annulation, vous devez détruire toutes les copies du Produit. Les dispositions des sections 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 doivent subsister après l’annulation ou l'expiration du Présent Contrat.

12. INJONCTION

Parce que SEGA subirait un préjudice irréparable si les termes du Présent Contrat n’étaient pas expressément respectés, vous consentez à ce que SEGA ait droit, sans garantie ou autre sûreté ni preuve de dommages, de prendre toute mesure jugée opportune, notamment d’obtenir une injonction ou toute autre réparation équitable, en plus des autres réparations existantes en vertu de la loi en vigueur.

13. NOTIFICATION DE PROTECTION DES DONNÉES

VOUS RECONNAISSEZ QUE SEGA POURRAIT (I) TRAITER DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU PRODUIT ET (II) DIVULGUER OU TRANSFÉRER CES DONNÉES PERSONNELLES À D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL OU ENTITÉS DE SEGA, OU À TOUTE AUTRE PERSONNE DANS LA MESURE DU NÉCESSAIRE, ET CONFORMÉMENT À CE QUE LA LOI REQUIERT OU PERMET. DE PLUS AMPLES DÉTAILS CONCERNANT LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET LE TRANSFERT DE CES DONNÉES SONT EXPOSÉS DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE SEGA, DISPONIBLE SUR https://www.sega.co.jp/fr/privacypolicy/. DANS LES CAS PARTICULIERS OÙ LE CONSENTEMENT EST APPROPRIÉ ET REQUIS POUR UN TRAITEMENT SPÉCIFIQUE, UNE NOTIFICATION DE CONSENTEMENT SÉPARÉE S'APPLIQUERA.

Nous acceptons les commentaires et les questions concernant les données que nous récupérons. Ils doivent
être adressés à :
SEGA CORPORATION
Customer Service Department
Sumitomo Fudosan Osaki Garden Tower
1-1-1 Nishi-Shinagawa, Shinagawa-ku, Tokyo 141-0033, Japon
En ligne : https://support.sega.com/

14. LOGICIEL OPEN SOURCE ET LOGICIEL TIERS

LE LOGICIEL DE JEU COMPREND ET/OU UTILISE DES LOGICIELS OPEN SOURCE ET DES LOGICIELS TIERS. VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR DES TERMES AUSSI RESTRICTIFS QUE CEUX DU PRÉSENT CONTRAT EN RESPECT DU LOGICIEL OPEN SOURCE ET/OU TIERS CONTENUS DANS LE LOGICIEL.

15. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

Les mesures techniques de protection du Produit peuvent nécessiter le téléchargement de certaines données sur votre appareil afin d'authentifier le Produit. Si vous désactivez ou modifiez les mesures techniques de protection, il est possible que le Produit cesse de fonctionner correction, et vous serez en position de rupture du Présent Contrat.

16. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RECOURS COLLECTIFS POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA

La présente section 16 vous concerne si vous résidez ou avez acquis et utilisé le produit aux États-Unis ou au Canada.

Arbitrage exécutoire :

Vous et SEGA (chacun étant une « partie » dans le cadre de cette section, et collectivement « les parties ») acceptez que toutes les plaintes issues de ou liées au Présent Contrat (y compris son interprétation, sa formation, son exécution et sa violation), à nos rapports mutuels, ou à votre utilisation du Produit, soient résolues exclusivement par arbitrage obligatoire, à moins que la plainte ne relève des exceptions décrites ci-dessous. LE PRÉSENT CONRAT SIGNIFIE QUE VOUS ET SEGA RENONCEZ À CE QUE CES PLAINTES SE RÈGLENT DEVANT UN JUGE OU UN JURY AU COURS D'UN PROCÈS. Le Présent Contrat s'applique à tous les types de plaintes, y compris les plaintes légales, équitables ou réglementaires, en vertu de toute théorie juridique. Le Présent Contrat est aussi valable une fois que vous avez cessé d'utiliser le Produit, que vous l'avez supprimé, détruit ou que vous ne l'avez plus en votre possession. Si vous ou SEGA intentez une action en justice qui est soumise à l'arbitrage en vertu de cette section, l'une ou l'autre partie peut demander au tribunal d'ordonner aux parties de résoudre l'action par arbitrage. L'arbitre, et non un tribunal, a le pouvoir exclusif de décider si une partie de cette section est valide ou applicable, ou si elle s'applique à une réclamation.

Une procédure d'arbitrage se tiendra devant un arbitre neutre et non un juge ou un jury, ainsi vous et SEGA acceptez de renoncer au droit à un procès devant un juge ou un jury. Une procédure d'arbitrage est soumise à des règles qui diffèrent de celles d'un procès devant un tribunal. L'arbitrage, par exemple, est moins formel et prévoit habituellement des échanges d'informations plus limités entre les parties dans le cadre du processus dit de « découverte ». Après la décision de l'arbitre, celle-ci sera définitive et vous ou SEGA ne pourrez pas généralement faire modifier cette décision par un tribunal.

La présente clause d'arbitrage est établie dans le cadre d'une transaction impliquant un commerce international, et le Federal Arbitration Act (« FAA ») prévaut pour l'interprétation, l'applicabilité, l'exécution et la formation du Présent Contrat, nonobstant toute autre disposition relative au choix de la loi applicable contenue dans le Présent Contrat.

Vous et SEGA acceptez que l'arbitrage soit conduit par JAMS conformément aux dispositions de ses règles d'arbitrage intégrales ou de ses règles d'arbitrage simplifiées, selon le cas, en dehors de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Mais s'il existe un conflit entre le Présent Contrat et les règles du service JAMS, le Présent Contrat prévaudra. Les règles du service JAMS relatives à l'arbitrage peuvent être consultées sur https://www.jamsadr.com/ ou en appelant JAMS au (800) 352-5267. Les frais d'arbitrage et votre part des honoraires de l'arbitre sont soumis aux règles d'arbitrage intégrales du service JAMS, mais n'intègrent pas les procédures de recours collectif et, le cas échéant, les normes minimales de consommation, y compris la limite alors en vigueur des frais de dépôt de l'arbitrage. Si les frais de dépôt de l'arbitrage sont supérieurs au coût du dépôt d'une poursuite judiciaire, SEGA assumera les frais supplémentaires. Les parties comprennent que, dans certains cas, les frais d'arbitrage pourraient excéder les frais de justice. Chaque partie paiera ses propres honoraires et frais d'avocat, à moins que les plaintes ne permettent à la partie gagnante de recouvrer des honoraires et frais d'avocat, auquel cas l'arbitre pourra les accorder conformément à la loi en vigueur. Si l'une ou l'autre des parties conteste sans succès la validité de la décision ou de la sentence de l'arbitre dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure, la partie perdante doit payer les frais et les honoraires d'avocat de la partie adverse associés à la contestation.

Localisation :

L'arbitrage aura lieu dans le comté de Los Angeles, en Californie ou dans le pays ou la province où vous résidez. Vous et SEGA acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de tout tribunal fédéral ou d'état dans le comté de Los Angeles, en Californie, afin d'ordonner un arbitrage, de suspendre les procédures en attendant l'arbitrage, ou afin de confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

Recours collectifs :

Les parties conviennent en outre que tout arbitrage ou toute procédure judiciaire sera mené(e) uniquement à titre individuel et non en tant que recours collectif ou autre action représentative, et les parties renoncent expressément à leur droit de déposer un recours collectif ou de demander réparation sur une base collective. Par conséquent :

VOUS NE POUVEZ PAS INTENTER UNE ACTION CONTRE SEGA EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUTE AUTRE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE.
UN ARBITRE NE PEUT PAS RÉUNIR VOS PLAINTES CONTRE SEGA ET LES PLAINTES DE TOUTE AUTRE PERSONNE CONTRE SEGA EN UNE SEULE AFFAIRE. Si un tribunal ou un arbitre estime que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, ou qu'un arbitrage peut se dérouler sur la base d'un recours collectif, alors cette section sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront considérées comme n'ayant pas convenu de soumettre leurs différends à l'arbitrage.

Exceptions à l'accord d'arbitrage :

Nous convenons que chacun d'entre nous a toujours le droit de saisir la justice pour résoudre les plaintes
suivantes :

Les plaintes concernant la propriété intellectuelle de SEGA (par exemple, les marques déposées, l'habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d'auteur ou les brevets).

Les plaintes liées au piratage ou aux interférences illicites.

Les plaintes qui ne sont pas soumises à un accord d'arbitrage en vertu de la loi et qui ne sont pas anticipées par une loi fédérale qui permettrait un accord d'arbitrage.

Plaintes auprès du tribunal des petites créances.

Tout litige non soumis à l'arbitrage en vertu de ces exceptions sera porté devant un tribunal de la juridiction compétente, sous réserve des critères de lieu décrits à la section 17.

Droit de retrait de 30 jours : Vous avez le droit de vous retirer et ne pas être lié aux clauses d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs énoncées dans cette section en envoyant une notification écrite de votre décision de vous retirer à l'adresse suivante :

SEGA CORPORATION
Customer Service Department
Sumitomo Fudosan Osaki Garden Tower
1-1-1 Nishi-Shinagawa, Shinagawa-ku, Tokyo 141-0033 Japon
En ligne : https://support.sega.com/

La notification doit comprendre les informations suivantes :

Votre nom complet.

Votre adresse.

Le nom du Produit que vous avez acheté et la date à laquelle vous l'avez acheté ou, si aucun achat n'a été effectué, la date à laquelle vous avez accédé au Produit ou l'avez utilisé pour la première fois. Tous les noms d'utilisateur ou identifiants que vous utilisez pour accéder ou utiliser le Produit, le cas échéant.

Votre signature.

La notification doit être envoyée dans les 30 jours suivant l'achat du produit (ou, si aucun achat n'a été effectué, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accédé au produit ou l'avez utilisé pour la première fois et avez accepté les présentes conditions) ; dans le cas contraire, vous serez tenu de soumettre tout litige à l'arbitrage conformément à la présente section. Si vous vous retirez de ces dispositions d'arbitrage, SEGA ne sera pas non plus contraint par celles-ci.

17. DIVERS

Le Présent Contrat représente le contrat complet entre vous et SEGA concernant le Produit et remplace tous les contrats préalables et représentations, garanties ou ententes entre SEGA et vous (réalisés de manière négligente ou innocente mais non frauduleuse) et concernant le même sujet.

Si une partie quelconque du Présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable conformément à la loi en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, alors la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable et exécutoire qui correspond le mieux à l'esprit de la disposition originale, et le reste du Présent Contrat demeurera en vigueur. Tout manquement de notre part à faire valoir ou exercer toute disposition des droits du Présent Contrat ou connexes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.

SEGA peut céder le Présent Contrat, en totalité ou en partie, à tout moment. Nonobstant, vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier tout ou une partie de vos droits ou obligations en vertu du Présent Contrat sans l'autorisation expresse écrite, au préalable, de SEGA.

L'application par SEGA du Présent Contrat est sujette aux lois et procédés légaux existants et rien dans le Le Présent Contrat ne déroge au droit de SEGA de respecter les exécutions gouvernementales, judiciaires et légales ou les conditions de votre utilisation du Produit ou les informations fournies ou récupérées par SEGA pour un tel usage. En plus de toute exonération prévue par le droit en vigueur, nous serons exemptés de responsabilité en cas de non-livraison ou retard dans la livraison du Produit résultant de tout événement indépendant de notre contrôle raisonnable, prévisible ou non par les deux parties, y compris mais non limité à, la perturbation du travail, la guerre, le terrorisme, le feu, une attaque par déni de service, des pannes d'Internet, un accident, des conditions météorologiques défavorables, l'incapacité à assurer le transport, un acte gouvernemental ou une réglementation, et à d'autres causes ou événements indépendants de notre contrôle raisonnable, que ce soit ou non semblable à ceux qui sont énumérés ci-dessus.

Rien dans le Présent Contrat ne donne ou ne prétend donner à une tierce partie un avantage ou un droit d'appliquer une disposition du Présent Contrat, ainsi que les dispositions du « Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 » (telles que modifiées ou amendées de temps à autre) sont expressément exclues.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative au Présent Contrat doit être rédigée dans la langue anglaise.

Loi applicable :
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Présent Contrat doit être interprété conformément aux lois du Japon et vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux du district de Tokyo. Vous acceptez en outre de renoncer à toute objection légale qu'ils pourraient avoir concernant la signification d'une procédure effectuée par tout moyen raisonnable.

Vous pouvez contacter SEGA à l’adresse suivante :

SEGA CORPORATION
Customer Service Department
Sumitomo Fudosan Osaki Garden Tower
1-1-1 Nishi-Shinagawa, Shinagawa-ku, Tokyo 141-0033 Japon
En ligne : https://support.sega.com/

SAUF MENTION CONTRAIRE, LES NOMS DE SOCIÉTÉS, LES ORGANISATIONS, LES PRODUITS, LES PERSONNES ET LES ÉVÉNEMENTS DÉCRITS DANS LE PRODUIT SONT FICTIFS ET TOUTE RESSEMBLANCE À UNE SOCIÉTÉ, UNE ORGANISATION, UN PRODUIT, UNE PERSONNE OU UN ÉVÉNEMENT RÉELS NE SERAIT QUE PURE COÏNCIDENCE.

EN CONTINUANT À UTILISER LE PRODUIT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT CI-DESSUS ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU PRODUIT SE FASSE EN RECONNAISSANT QUE VOTRE ACCORD EST LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT.